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B-1, r. 3 - Code de déontologie des avocats

Article 3.05.11
Versions de la disposition

Texte complet
3.05.11. L’avocat ne peut se porter caution dans aucune affaire de la compétence d’un tribunal de juridiction pénale, sauf le cas où des relations de famille avec l’inculpé le justifient.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.05.11.
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